Notaire en droit corporatif à Laval
De l'incorporation à la dissolution, nous accompagnons votre entreprise à chaque étape de son existence, avec rigueur et attention.
Un notaire peut-il incorporer une entreprise au Québec?
Le notaire peut accompagner les entrepreneurs dans la constitution d'une société par actions, notamment dans la préparation de la documentation corporative et l'accomplissement des démarches requises pour sa constitution au Québec ou au fédéral.
Quelle est la différence entre une vente d'actions et une vente d'actifs?
La vente d'actions transfère la propriété de l'entreprise elle-même, incluant ses dettes et obligations. La vente d'actifs ne transfère que les biens spécifiquement identifiés dans la transaction.
Une convention entre actionnaires est-elle obligatoire?
La convention entre actionnaires n'est généralement pas obligatoire, mais elle permet de prévoir à l'avance les règles qui s'appliqueront entre les actionnaires dans différentes situations, notamment en cas de désaccord, de départ, de décès ou de transfert d'actions. Elle peut ainsi contribuer à prévenir les conflits et à faciliter leur résolution.
Qui doit mettre à jour le Registre des entreprises du Québec (REQ)?
Une entreprise immatriculée doit maintenir à jour les renseignements qui la concernent au Registre des entreprises et déclarer les changements visés par la loi, notamment certains changements concernant son adresse, ses administrateurs ou les autres renseignements inscrits au registre.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
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