Droit successoral et règlement de succession à Laval
Avec compassion et rigueur, nous vous guidons dans le règlement de succession lors des moments les plus difficiles de votre vie.
Qu'est-ce qu'un liquidateur de succession?
C'est la personne chargée de régler la succession d'un défunt — identifier les héritiers, dresser l'inventaire des biens et des dettes, payer les créanciers et distribuer ce qui reste aux bénéficiaires. En droit québécois, la personne chargée de la liquidation d'une succession est appelée le liquidateur. Dans certains testaments, notamment plus anciens, on peut également retrouver l'expression « exécuteur testamentaire ».
La recherche testamentaire est-elle vraiment obligatoire?
Après le décès, des recherches testamentaires doivent être effectuées auprès de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec afin de vérifier l'existence d'un testament et d'identifier le plus récent inscrit à leurs registres respectifs.
Un conjoint de fait hérite-t-il automatiquement en l'absence de testament?
Les conséquences d'un décès ne sont pas les mêmes selon que les conjoints sont ou non en union parentale. Si les conjoints de fait ne sont pas en union parentale, le conjoint survivant n'est pas un héritier légal. Si les conjoints sont en union parentale, le conjoint survivant peut être appelé à la succession en vertu des règles de dévolution légale, même en l'absence de testament.
Pourquoi l'inventaire des biens et des dettes est-il important?
Il permet aux héritiers de décider, en connaissance de cause, s'ils acceptent ou renoncent à la succession — notamment si les dettes dépassent les actifs. Une fois l'inventaire complété, le liquidateur doit inscrire un avis de clôture de l'inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM). Cet avis doit également être publié dans un journal distribué dans la localité de la dernière adresse connue du défunt et indiquer où l'inventaire peut être consulté par les intéressés.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
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