Mandat de protection à Laval
Rédiger un testament, c'est penser à ce qu'on laisse derrière soi. Rédiger un mandat de protection, c'est penser à ceux qu'on aime, et à ce qu'ils vivront si vous n'êtes plus en mesure de décider pour vous-même. Nous vous accompagnons dans la rédaction d'un mandat adapté à votre réalité personnelle et familiale.
Qu'est-ce qu'un mandat de protection?
Le mandat de protection est un acte par lequel une personne majeure et apte, le mandant, désigne une ou plusieurs personnes de confiance, les mandataires, pour prendre soin d'elle et administrer ses biens si elle devient inapte. Il est encadré par le Code civil du Québec.
Il diffère du testament : le testament organise la transmission de vos biens après votre décès, tandis que le mandat de protection organise la protection de votre personne et de vos biens de votre vivant. Les deux documents se complètent.
En l'absence de mandat, la famille doit s'adresser au tribunal pour obtenir l'ouverture d'un régime de protection, une démarche qui peut être longue, coûteuse et difficile à vivre. Le mandat vous permet de choisir vous-même qui vous représentera.
Il ne prend pas effet automatiquement : pour être exécutoire, il doit être homologué par le tribunal, après que l'inaptitude a été constatée.
Ce que peut contenir un mandat
- La désignation du mandataire, et d'un mandataire suppléant si vous le souhaitez.
- Les pouvoirs sur la personne : hébergement, santé et soins quotidiens, y compris vos volontés en matière de directives médicales anticipées.
- Les pouvoirs sur les biens : simple administration (actes courants) ou pleine administration (pouvoirs étendus, dont la vente d'immeubles et les placements).
- Des clauses personnalisées : reddition de comptes, rémunération du mandataire, conditions d'hébergement souhaitées.
Les grandes étapes
Rencontre
Nous discutons de votre situation, du choix du mandataire et de vos volontés.
Rédaction
Le notaire rédige un mandat sur mesure, complet et conforme à la loi.
Signature
Le mandat est lu avec vous et signé devant le notaire.
Conservation et inscription
L’original est conservé au greffe du notaire et le mandat est inscrit au Registre des mandats de la Chambre des notaires du Québec.
Homologation, le moment venu
Si l’inaptitude survient, le mandataire dépose une demande d’homologation au tribunal ; le notaire peut coordonner les étapes.
Le déroulement exact peut varier selon votre dossier.
Ce qu’il faut préparer
- Une pièce d'identité valide, comme un passeport ou un permis de conduire.
- Le nom et les coordonnées de la ou des personnes de confiance que vous souhaitez désigner, et d'un suppléant, s'il y a lieu.
- Vos volontés concernant votre hébergement, vos soins et l'administration de vos biens.
- La liste complète des documents à fournir vous est transmise lors de la confirmation du rendez-vous.
Qu'est-ce que l'homologation d'un mandat de protection?
C'est l'étape judiciaire qui rend le mandat exécutoire. Une fois l'inaptitude constatée, le mandataire dépose une demande devant le tribunal; si tout est en ordre, le tribunal prononce l'homologation et le mandataire reçoit le pouvoir d'agir. Tant qu'elle n'est pas prononcée, il ne peut pas agir au nom de la personne inapte.
Un mandat de protection est-il réservé aux personnes âgées?
Non. Tout adulte de 18 ans et plus peut avoir intérêt à en avoir un, car l'inaptitude peut survenir à tout moment.
Quelle est la différence entre un mandat notarié et un mandat devant témoins?
Le Code civil du Québec reconnaît les deux formes. Le mandat notarié fait foi de son contenu devant les tribunaux, est rédigé par un notaire, conservé au greffe du notaire et inscrit au registre.
Le mandat de protection remplace-t-il le testament?
Non. Le testament organise la transmission de vos biens après votre décès; le mandat de protection organise votre protection de votre vivant, en cas d'inaptitude. Les deux se complètent.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.
Votre notaire à Laval
Groupe Synergie Notaires est situé au 67, boulevard Samson, à Laval (Sainte-Dorothée). L’étude est dirigée par Me Mirabela Petrulian, notaire.
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