Lancer une entreprise ou formaliser une collaboration entre associés soulève rapidement une question structurante : sous quelle forme juridique exercer ses activités? La société par actions et la société de personnes sont les deux grandes avenues au Québec. Elles ne s'adressent pas aux mêmes situations, n'imposent pas les mêmes obligations et n'ont pas les mêmes effets sur la vie quotidienne d'un entrepreneur. Avant de s'engager dans une direction, il vaut la peine de comprendre ce que chacune implique concrètement.
Deux structures, deux réalités
La société par actions
La société par actions est une entité juridique distincte de ses actionnaires. Elle est constituée en vertu de la Loi sur les sociétés par actions du Québec (LSAQ) ou, selon les circonstances, en vertu de la législation fédérale. Ce qui la caractérise le plus sur le plan pratique, c'est la séparation entre le patrimoine de l'entreprise et celui de la personne qui la dirige. Les obligations de l'entreprise sont généralement celles de la société, non celles de l'actionnaire à titre personnel.
Sur le plan administratif, cette structure exige davantage de formalités : constitution officielle, registre des actionnaires, résolutions, déclarations annuelles. Ce n'est pas nécessairement une contrainte — c'est souvent le signe que l'entreprise est bâtie sur des bases solides — mais c'est une réalité à anticiper.
La société de personnes
La société de personnes regroupe deux personnes ou plus qui s'associent pour exploiter une entreprise commune. Elle est encadrée par le Code civil du Québec. Contrairement à la société par actions, elle ne forme pas nécessairement une entité juridique entièrement distincte de ses membres. Cela signifie, en pratique, que les associés peuvent être personnellement responsables des engagements de la société, selon les modalités propres à chaque type de société de personnes.
Cette structure peut paraître plus souple en apparence, notamment parce qu'elle nécessite moins de formalités initiales. Mais cette souplesse a un revers : en l'absence d'une convention claire entre les associés, des situations de désaccord ou de départ d'un associé peuvent devenir complexes à gérer.
Les questions à se poser avant de choisir
Aucune structure n'est universellement préférable. Le choix dépend de plusieurs facteurs propres à chaque projet : le nombre de personnes impliquées, la nature des risques liés à l'activité, les objectifs de croissance, la volonté de transmettre l'entreprise un jour, ou encore les considérations fiscales — qui relèvent du comptable plutôt que du notaire, mais qui s'articulent avec les choix juridiques.
Parmi les questions pratiques qui orientent souvent la réflexion :
- Souhaitez-vous protéger votre patrimoine personnel des aléas de l'entreprise?
- Êtes-vous seul ou avec des associés?
- Avez-vous l'intention de faire entrer des investisseurs éventuellement?
- Comment souhaitez-vous que les décisions soient prises au quotidien?
Ces questions n'ont pas de bonne ou de mauvaise réponse en elles-mêmes. Elles permettent de cibler la structure qui correspond à votre réalité.
Le rôle du notaire dans ce processus
Au Québec, le notaire peut intervenir à plusieurs moments dans la création ou la formalisation d'une entreprise. Pour une société par actions, il peut procéder à la constitution de la société et rédiger les documents internes qui en encadrent le fonctionnement — notamment la convention entre actionnaires, un document souvent négligé au départ, mais dont l'absence se fait sentir lorsque des désaccords surviennent.
Pour une société de personnes, la rédaction d'une convention entre associés est tout aussi utile. Elle précise les droits et obligations de chacun, les modalités de partage des profits, les règles en cas de départ ou de dissolution. Sans ce document, les associés s'exposent à des situations qui auraient pu être anticipées.
À Laval comme ailleurs dans la région, des entrepreneurs font cette démarche en démarrage, mais aussi en cours de route, lorsqu'ils souhaitent restructurer une collaboration qui a évolué. Consulter un notaire en amont évite de devoir corriger des arrangements mal balisés une fois que l'activité est bien enclenchée — ce qui est toujours plus long et plus coûteux.
Consultez Groupe Synergie Notaires
Choisir une structure juridique pour votre entreprise est une décision qui mérite une réflexion posée et éclairée. Me Mirabela Petrulian et l'équipe de Groupe Synergie Notaires peuvent vous accompagner dans cette démarche, que vous en soyez à la constitution de votre société ou à la rédaction d'une convention entre associés.
Prenez rendez-vous au 67, boulevard Samson, Laval (Sainte-Dorothée), par téléphone au (514) 399-1009, ou par courriel à info@gsnotaires.com.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre une société par actions et une société de personnes au Québec?
La société par actions est une entité juridique distincte de ses actionnaires, constituée selon la loi québécoise ou fédérale, tandis que la société de personnes regroupe des associés dont la responsabilité personnelle peut être engagée selon les circonstances. Une consultation permet d'évaluer laquelle correspond à votre situation.
Est-ce qu'un notaire peut constituer une société par actions au Québec?
Oui, au Québec, un notaire peut procéder à la constitution d'une société par actions et rédiger les documents qui en encadrent le fonctionnement, comme la convention entre actionnaires.
A-t-on besoin d'un contrat entre associés même si on se fait confiance?
Une convention entre associés précise les règles de fonctionnement, de partage et de départ avant que les situations difficiles surviennent — son absence crée souvent des complications que la confiance mutuelle ne suffit pas à résoudre. Un notaire peut vous aider à la rédiger dès le départ.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

