Acquérir une franchise représente une décision d'affaires importante, souvent perçue comme un raccourci vers un modèle éprouvé. Mais derrière la marque, les systèmes et le réseau se cache une transaction juridique complexe, avec ses propres documents, ses propres structures et ses propres risques. Le notaire intervient à plusieurs étapes de ce processus — non pas pour valider l'opportunité commerciale, mais pour s'assurer que la structure légale de l'acheteur est solide avant que des engagements fermes soient pris.
Deux réalités juridiques distinctes
Il existe une différence notable entre acheter une franchise et acheter une entreprise existante. Dans le cas d'une entreprise en exploitation, on parle souvent d'un transfert d'actifs ou d'actions, avec une valeur comptable établie, des contrats existants et un historique. L'achat d'une franchise, lui, implique avant tout un contrat de franchise — un document qui encadre la relation entre le franchiseur et le franchisé pour une durée déterminée, avec des conditions précises.
Cette distinction influe directement sur la nature des actes à préparer, les garanties à mettre en place et la forme juridique que l'acheteur doit adopter. Ce n'est pas la même démarche, et ce n'est pas le même dossier notarial.
La structure corporative de l'acheteur
Avant même de signer quoi que ce soit avec un franchiseur, l'acheteur doit souvent opérer sous une entité juridique distincte — une société par actions, par exemple. Le notaire peut accompagner cette étape en préparant ou en mettant à jour les documents corporatifs nécessaires : statuts de constitution, résolutions des administrateurs ou des actionnaires, et conventions entre actionnaires lorsque plusieurs personnes s'associent dans le projet.
Ces documents ne sont pas de simples formalités administratives. Ils définissent qui détient quoi, qui prend les décisions et comment les situations imprévues seront gérées. Dans le contexte d'une franchise, où le franchiseur impose souvent des conditions sur la composition de l'actionnariat, avoir une structure corporative claire et conforme à la Loi sur les sociétés par actions du Québec peut s'avérer déterminant dès les premières négociations.
Conventions entre actionnaires
Lorsque l'acquisition est réalisée à plusieurs, la convention entre actionnaires permet d'encadrer les rapports entre les parties : droits de vote, répartition des bénéfices, mécanismes en cas de départ ou de désaccord. Me Petrulian vous expliquera les détails lors de votre consultation, selon la situation spécifique de votre projet.
Financement et garanties immobilières
L'achat d'une franchise implique souvent un financement bancaire. Lorsqu'un bien immobilier — une résidence personnelle ou un immeuble commercial — est offert en garantie, l'intervention du notaire devient obligatoire selon le droit québécois. C'est lui qui instrumente l'acte hypothécaire et s'assure que la garantie est valablement constituée.
À Laval et dans la grande région de Montréal, plusieurs institutions financières exigent que ce type d'acte soit reçu devant notaire. C'est une étape qui ne souffre pas d'approximation : une erreur dans la constitution d'une hypothèque peut compromettre l'ensemble du financement.
Intervenir en amont, pas en aval
L'une des situations les plus fréquentes est celle où un entrepreneur consulte un notaire après avoir signé une lettre d'intention ou même un contrat préliminaire, sans avoir au préalable structuré sa société. Il faut alors travailler à rebours, ce qui peut compliquer les délais et les conditions imposées par le franchiseur.
Consulter un notaire avant d'entamer les négociations permet d'aborder le processus avec une structure juridique adaptée au projet. Cela ne remplace pas les conseils d'un avocat spécialisé en droit des franchises ou d'un comptable — chaque professionnel a un rôle distinct —, mais cela assure que la base corporative et les actes formels sont en ordre dès le départ.
Le notaire n'évalue pas le contrat de franchise lui-même ni la viabilité commerciale du projet. Son rôle porte sur la structure légale, les actes formels et les garanties. C'est un périmètre précis, mais fondamental pour la solidité de la transaction.
Consultez Groupe Synergie Notaires
Vous envisagez l'achat d'une franchise et souhaitez vous assurer que votre structure juridique est en ordre avant de vous engager ? Contactez Groupe Synergie Notaires au (514) 399-1009 ou à info@gsnotaires.com pour prendre rendez-vous avec Me Mirabela Petrulian. L'étude est située au 67, boulevard Samson, à Laval (Sainte-Dorothée).
Questions fréquentes
Est-ce qu'un notaire peut m'aider à acheter une franchise au Québec ?
Oui, le notaire intervient notamment pour constituer ou mettre à jour la structure corporative de l'acheteur, préparer les documents d'actionnaires et instrumenter les actes de garantie liés au financement. Il ne révise pas le contrat de franchise lui-même, qui relève davantage du droit commercial.
Dois-je créer une compagnie avant de signer un contrat de franchise ?
Beaucoup de franchiseurs exigent que le franchisé opère sous une entité juridique distincte, comme une société par actions. Il vaut mieux clarifier ce point tôt dans la démarche — un notaire peut vous aider à constituer cette structure avant la signature.
Le notaire est-il obligatoire dans le financement d'une franchise au Québec ?
Lorsqu'un bien immobilier est donné en garantie dans le cadre du financement, l'acte hypothécaire doit être reçu devant notaire selon le droit québécois. Pour les autres formes de financement sans garantie immobilière, le recours au notaire dépend de la nature des documents à instrumenter.
Le présent texte est fourni à titre informatif seulement et ne constitue pas un avis juridique. Chaque situation étant unique, il est recommandé de consulter un professionnel afin d’obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.

