Vous venez de trouver la maison idéale à Laval avec votre partenaire. Vous avez le même coup de cœur, le même projet de vie, et vous êtes prêts à signer. Mais avez-vous pensé à ce qui arriverait si, dans cinq ans, votre situation changeait ? En union de fait, la loi québécoise ne prévoit pas les mêmes protections automatiques que pour les couples mariés — et beaucoup de partenaires le découvrent trop tard, souvent dans les pires moments.
Ce que la loi ne fait pas pour vous automatiquement
Au Québec, les conjoints de fait ne bénéficient pas du régime matrimonial ni du patrimoine familial qui protègent automatiquement les couples mariés ou unis civilement. Concrètement, cela signifie qu'en cas de séparation ou de décès, le partage d'une propriété achetée ensemble n'est pas encadré de la même façon par le droit de la famille.
Si vous avez contribué davantage à la mise de fonds, si un seul partenaire figure sur le titre de propriété, ou si les contributions financières ont été inégales au fil du temps, ces situations peuvent devenir sources de conflits importants. Le droit québécois offre des solutions — mais elles ne s'appliquent pas automatiquement. Il faut les prévoir, et c'est précisément là que le rôle du notaire devient essentiel.
Les outils concrets pour protéger votre investissement
La convention de vie commune
La convention de vie commune est l'un des documents les plus utiles pour les couples en union de fait dans la région de Montréal qui partagent un bien immobilier. Elle permet de définir clairement les droits et obligations de chaque partenaire : qui a contribué combien à l'achat, comment les dépenses courantes sont partagées, et surtout, qu'est-ce qui arrive à la propriété en cas de séparation.
Sans ce document, les partenaires se retrouvent souvent à devoir prouver leur contribution devant les tribunaux — un processus long, coûteux et éprouvant. Une convention rédigée par un notaire, comme celles préparées chez Groupe Synergie Notaires à Sainte-Dorothée, offre une protection claire et adaptée à votre réalité.
La convention d’indivision et le titre de propriété
Lors d'un achat immobilier conjoint à Laval, la façon dont le titre de propriété est structuré a des conséquences juridiques importantes. Êtes-vous copropriétaires en parts égales ? Selon vos contributions réelles ?
Ces questions méritent des réponses précises, formulées dans l'acte notarié lui-même. Me Petrulian vous expliquera les détails lors de votre consultation, notamment comment structurer l'acte de vente pour qu'il reflète fidèlement votre entente et protège chacun d'entre vous.
Anticiper les scénarios difficiles avant qu'ils n'arrivent
Personne n'aime penser à la séparation ou au décès quand on est en train de construire un projet commun. Pourtant, prévoir ces scénarios à l'avance, c'est justement ce qui permet de les traverser — si jamais ils surviennent — avec un minimum de douleur et de conflits.
Dans le cas d'un décès, sans testament ni convention adaptée, la protection juridique du conjoint de fait survivant n'est pas garantie. Dans le cas d'une séparation, l'absence d'entente écrite peut mener à de longues négociations ou à des recours judiciaires pour obtenir ce qui vous revient. Pour les couples non mariés dans la région de Montréal, agir avant la signature du contrat d'achat est toujours plus simple — et beaucoup moins coûteux — qu'essayer de corriger la situation après coup.
Pourquoi consulter un notaire avant de signer
Le notaire n'est pas seulement là pour valider les signatures le jour de la transaction. Dans le contexte d'un achat entre conjoints de fait, il joue un rôle de structuration juridique complet : rédaction de la convention de vie commune, conseil sur la formulation du titre de propriété, coordination avec les testaments si nécessaire.
Chez Groupe Synergie Notaires, fondé en 2007 par Me Mirabela Petrulian à Laval, nous accompagnons régulièrement des couples en union de fait qui souhaitent protéger leur achat immobilier conjoint de façon concrète et personnalisée. Chaque situation est unique — et c'est pourquoi une consultation notariale sur mesure fait toute la différence.
Consultez Groupe Synergie Notaires
Vous achetez une propriété avec votre conjoint de fait à Laval ou dans la région de Montréal ? Ne laissez pas le hasard décider de la protection de votre investissement. Prenez rendez-vous avec Me Mirabela Petrulian dès aujourd'hui pour une consultation personnalisée qui sécurise votre avenir commun.
📍 67, Boulevard Samson, Laval (Sainte-Dorothée), QC H7X 3E6 📞 (514) 399-1009 ✉️ info@gsnotaires.com
Les informations présentées sont fournies à titre informatif seulement et ne constituent pas une opinion juridique ni un avis professionnel. Chaque situation étant unique, consultez un professionnel pour obtenir des conseils adaptés à votre dossier.