Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : septembre 2026
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3. Utilisation
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Vous pouvez exercer les droits qui vous sont reconnus par la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, notamment demander l'accès aux renseignements personnels que nous détenons à votre sujet et, lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies, leur rectification. La conservation et la destruction des renseignements personnels sont effectuées conformément aux obligations légales applicables. Pour exercer ces droits, contactez-nous à mpetrulian@gsnotaires.com.
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Nous appliquons des mesures de sécurité appropriées pour protéger vos renseignements personnels contre tout accès non autorisé, divulgation ou modification.