Le cadre juridique de l’union civile est un calque de celui du mariage. Ainsi, les personnes unies civilement sont soumises aux règles portant sur les effets du mariage. Les droits et obligations sont les mêmes. Les dispositions du mariage concernant la contribution aux charges du ménage, la protection de la résidence familiale, le patrimoine familial et la prestation compensatoire s’appliquent également à l’union civile. Tout comme les conjoints mariés, les personnes unies civilement se doivent respect, fidélité, secours et assistance. Elles se qualifient aussi au titre d’héritier légal advenant le décès de l’une d’elles en l’absence de testament. Comme dans le mariage, les personnes unies civilement peuvent choisir, aux termes de leur contrat d’union civile notarié, entre le régime de la séparation de biens ou celui de la société d’acquêts. Peu importe le régime choisi, elles pourront, d’un commun accord, le modifier au cours de leur union. Cette modification doit toutefois être reçue par un notaire. De plus, les conjoints unis civilement peuvent faire le choix d’un partage inégal des biens composant le patrimoine familial et décider, par une déclaration commune et un contrat de transaction notarié, de rompre sans aucune intervention du tribunal, sauf si des enfants communs sont en cause. Les personnes unies civilement peuvent se marier même si elles sont déjà unies civilement. Le mariage entraînera la dissolution de l’union civile tout en maintenant ses effets, lesquels seront alors considérés comme les effets du mariage à compter de la date à laquelle avait été célébrée leur union civile.

Le testament devant notaire, une façon simple et efficace de rédiger vos dernières volontés selon vos instructions. En faisant appel à nous, vous avez l’assurance que votre testament ne présentera aucune difficulté d’interprétation tout en éliminant les complications lors du règlement de votre succession. En procédant à la rédaction de votre testament et mandat de protection, nous vous offrons une tranquillité d’esprit, puisque la protection de vos biens sera planifiée. 

En prévision d’une inaptitude qui pourrait vous empêcher d’agir, vous pouvez dès aujourd’hui choisir vous-même la personne qui prendra soin de vous et de vos biens. Quel soulagement de savoir qu’une personne fiable et librement choisie pourra légalement prendre les décisions importantes vous concernant. Il s’agit de la meilleure option pour éviter de tomber sous le régime de la curatelle publique. 

Ces deux documents sont les avenues optimales afin d’éviter délais, soucis et factures salées à vos proches. 

Le règlement d’une succession est un processus délicat et complexe. La loi prévoit la transmission des biens d’une personne décédée à ses héritiers et impose des règles précises afin de liquider la succession. Notre intervention dans ce contexte assure que la procédure imposée par la loi est adéquatement exécutée et que les problèmes juridiques susceptibles de survenir seront résolus convenablement. Négliger nos conseils peut entraîner un retard important dans la liquidation des affaires du défunt et risque, par le fait même, de compromettre les droits fondamentaux des héritiers. La liquidation d’une succession représente souvent une tâche très lourde pour la personne qui en a la charge. Le liquidateur est même susceptible d’encourir sa responsabilité dans tous les cas où un héritier, un légataire ou un créancier prétendrait être lésé en raison d’un manquement à ses obligations. Le liquidateur peut nous confier le mandat de procéder à la liquidation de la succession. Nous lui en ferons rapport régulièrement. Le liquidateur peut aussi, par simple mesure de prudence, s’adjoindre de nos services de façon ponctuelle pour le conseiller. Quoi qu’il en soit, il est recommandé de nous consulter tout au début du règlement de la succession.

La procuration permet de désigner une personne, le mandataire, pour agir en votre nom dans certaines circonstances. La procuration peut prévoir une série d’actes dont vous souhaitez confier la responsabilité à votre mandataire. Il est toujours préférable de délimiter clairement les pouvoirs du mandataire. Vous pourriez ainsi l’autoriser à n’agir que dans un but précis, si tel est votre souhait. Par exemple, un mandat pourrait très bien ne porter que sur la vente de votre propriété selon les conditions que vous avez fixées. Le mandataire serait alors tenu de ne poser que les actes nécessaires à cette fin. Grâce à notre expertise juridique, nous sommes en mesure de vous conseiller avec précision sur le contenu d’une procuration.