Procédures non contentieuses

NOS SERVICES EN PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

Acquisition judiciaire du droit de propriété

Constitution d'un conseil de tutelle

Vérification de testaments olographes et faits devant témoins

Ouverture de régimes de protection (tutelle ou curatelle)

Homologation de mandats de protection

Autorisations judiciaires diverses

PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES

En tant que notaires, nous sommes autorisées à déposer des procédures en cour, puisque nous avons l’accréditation nécessaire. Nous pouvons donc homologuer un mandat de protection, ou ouvrir un régime de protection pour majeur inapte. Nous pouvons aussi vérifier un testament olographe ou devant témoins.

Côté immobilier, nous sommes en mesure de déposer une requête en acquisition du droit de propriété par prescription, pour vous permettre d’acquérir une parcelle de terrain. En tout temps, vous pouvez compter sur notre rigueur et bienveillance pour la présentation de requêtes devant le tribunal.